Maîtriser les règles relatives aux procédures des autorisations d’urbanisme et de permis de construire

Durée	14H
Public	Architectes, Urbanistes, Ingénieurs et tout professionnel du bâtiment
Objectif	Objectifs de la réforme : simplification et sécurité juridique Les textes applicables Application de la loi dans le temps Maîtriser les règles relatives aux procédures des autorisations d’urbanisme et de permis de construire
Programme	Voir le Programme Demande de renseignements

Le champs d’application des différents régimes d’autorisation :

Le permis de construire

• Les constructions nouvelles
• Les travaux sur existants
• Les changements de destination
• Le permis de construire valant division

La déclaration préalable

Les permis de démolir

Le Permis d’aménagement

L’obtention de l’autorisation d’urbanisme

Le dépôt de la demande

• Les personnes habilitées
• Le contenu précis des dossiers de demandes
• Le caractère déclaratif des éléments fournis

L’instruction de la demande

• Le point de départ du délai d’instruction
• Les délais d’instruction
• Les modifications et prolongations du délai
• La vérification du dossier par l’administration

La décision

• Expresse ou tacite ( l’articulation des conditions suspensives avec une décision tacite )
• L’affichage
• Le retrait
• La péremption

Contrôle et conformité des travaux :

La suppression du certificat de conformité

• Incidence sur la responsabilité des constructeurs et de l’administration dans la comité des travaux
• Incidence lors de l’audit d’un bien immobilier

La déclaration attestant la fin et la conformité des travaux

Les modalités du contrôle

Les effets du contrôle

Le contentieux lié aux autorisations d’urbanisme :

Le recours pour excès de pouvoir

• Le point de départ du délai de recours
• La limitation du délai de recours
• La suspension du délai de validité de l’autorisation
• La restriction de l’intérêt à agir des associations
• La possibilité nouvelle d’annulation partielle de l’autorisation

La modification des conditions de l’action civile

• En démolition
• En dommages et intérêts