Autorisations d’urbanisme et de permis de construire

Autorisations d’urbanisme et de permis de construire

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Autorisations d’urbanisme et de permis de construire

Architecture

Maîtriser les règles relatives aux procédures des autorisations d’urbanisme et de permis de construire

 
 

Niveau Public Durée
Initiation Architectes, Urbanistes, Ingénieurs et tout professionnel du bâtiment 14 heures

840€ Net de TVA

 

 
 

Objectifs

  • Être capable de comprendre les objectifs de la réforme
  • Être capable d’appliquer la loi dans le temps.
  • Être capable de maîtriser les règles relatives aux procédures des autorisations d’urbanisme.

 

Contenu de la formation

Le champs d’application des différents régimes d’autorisation (3h30)

  • Le permis de construire
    • Les constructions nouvelles
    • Les travaux sur existants
    • Les changements de destination
    • Le permis de construire valant division
  • La déclaration préalable
  • Les permis de démolir
  • Le Permis d’aménagement

 

L’obtention de l’autorisation d’urbanisme (3h30)

  • Le dépôt de la demande
    • Les personnes habilitées
    • Le contenu précis des dossiers de demandes
    • Le caractère déclaratif des éléments fournis
  • L’instruction de la demande
    • Le point de départ du délai d’instruction
    • Les délais d’instruction
    • Les modifications et prolongations du délai
    • La vérification du dossier par l’administration
  • La décision
    • Expresse ou tacite ( l’articulation des conditions suspensives avec une décision tacite )
    • L’affichage
    • Le retrait
    • La péremption

 

Contrôle et conformité des travaux (3h30)

  • La suppression du certificat de conformité
    • Incidence sur la responsabilité des constructeurs et de l’administration dans la comité des travaux
    • Incidence lors de l’audit d’un bien immobilier
  • La déclaration attestant la fin et la conformité des travaux
  • Les modalités du contrôle
  • Les effets du contrôle

 

Le contentieux lié aux autorisations d’urbanisme (3h30)

  • Le recours pour excès de pouvoir
    • Le point de départ du délai de recours
    • La limitation du délai de recours
    • La suspension du délai de validité de l’autorisation
    • La restriction de l’intérêt à agir des associations
    • La possibilité nouvelle d’annulation partielle de l’autorisation
  • La modification des conditions de l’action civile
    • En démolition
    • En dommages et intérêts

 

Pour les formations à distance type E-Learning ou Blended Learning :

Les stagiaires pourront se connecter via un login d’accès sur notre plateforme.
La consultation des modules vidéo seront illimités sur une durée de 30 jours après validation

 

Accessibilités aux personnes en situation d’handicap :

Les personnes en situation d’handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à
nous contacter afin d’étudier ensemble les moyens mis à disposition cas par cas.

 

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