Maîtriser les règles relatives aux procédures des autorisations d’urbanisme et de permis de construire
Durée
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14H |
Horaires
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9h-12h30 | 14h-17h30 – effectif maximum de 6 stagiaires. |
Public
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Architectes, Urbanistes, Ingénieurs et tout professionnel du bâtiment |
Objectif
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Objectifs de la réforme : simplification et sécurité juridique
Les textes applicables
Application de la loi dans le temps
Maîtriser les règles relatives aux procédures des autorisations d’urbanisme et de permis de construire |
Programme
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Voir le Programme
Demande de renseignements |
Le champs d’application des différents régimes d’autorisation :
- Le permis de construire
- Les constructions nouvelles
- Les travaux sur existants
- Les changements de destination
- Le permis de construire valant division
- La déclaration préalable
- Les permis de démolir
- Le Permis d’aménagement
L’obtention de l’autorisation d’urbanisme
- Le dépôt de la demande
- Les personnes habilitées
- Le contenu précis des dossiers de demandes
- Le caractère déclaratif des éléments fournis
- L’instruction de la demande
- Le point de départ du délai d’instruction
- Les délais d’instruction
- Les modifications et prolongations du délai
- La vérification du dossier par l’administration
- La décision
- Expresse ou tacite ( l’articulation des conditions suspensives avec une décision tacite )
- L’affichage
- Le retrait
- La péremption
Contrôle et conformité des travaux :
- La suppression du certificat de conformité
- Incidence sur la responsabilité des constructeurs et de l’administration dans la comité des travaux
- Incidence lors de l’audit d’un bien immobilier
- La déclaration attestant la fin et la conformité des travaux
- Les modalités du contrôle
- Les effets du contrôle
Le contentieux lié aux autorisations d’urbanisme :
- Le recours pour excès de pouvoir
- Le point de départ du délai de recours
- La limitation du délai de recours
- La suspension du délai de validité de l’autorisation
- La restriction de l’intérêt à agir des associations
- La possibilité nouvelle d’annulation partielle de l’autorisation
- La modification des conditions de l’action civile
- En démolition
- En dommages et intérêts
Tarif : 840€ Net de TVA
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