Autorisations d’urbanisme et de permis de construire

Autorisations d’urbanisme et de permis de construire

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Autorisations d’urbanisme et de permis de construire

Architecture

Maîtriser les règles relatives aux procédures des autorisations d’urbanisme et de permis de construire

 

Durée

14H

Public

Architectes, Urbanistes, Ingénieurs et tout professionnel du bâtiment

Objectif

Objectifs de la réforme : simplification et sécurité juridique
Les textes applicables
Application de la loi dans le temps
Maîtriser les règles relatives aux procédures des autorisations d’urbanisme et de permis de construire

Programme

Voir le Programme
Demande de renseignements

 

Le champs d’application des différents régimes d’autorisation :

 

Le permis de construire

  • Les constructions nouvelles
  • Les travaux sur existants
  • Les changements de destination
  • Le permis de construire valant division

 

La déclaration préalable

 

Les permis de démolir

 

Le Permis d’aménagement

 

L’obtention de l’autorisation d’urbanisme

 

Le dépôt de la demande

  • Les personnes habilitées
  • Le contenu précis des dossiers de demandes
  • Le caractère déclaratif des éléments fournis

 

L’instruction de la demande

  • Le point de départ du délai d’instruction
  • Les délais d’instruction
  • Les modifications et prolongations du délai
  • La vérification du dossier par l’administration

 

La décision

  • Expresse ou tacite ( l’articulation des conditions suspensives avec une décision tacite )
  • L’affichage
  • Le retrait
  • La péremption

 

Contrôle et conformité des travaux :

 

La suppression du certificat de conformité

  • Incidence sur la responsabilité des constructeurs et de l’administration dans la comité des travaux
  • Incidence lors de l’audit d’un bien immobilier

 

La déclaration attestant la fin et la conformité des travaux

 

Les modalités du contrôle

 

Les effets du contrôle

 

Le contentieux lié aux autorisations d’urbanisme :

 

Le recours pour excès de pouvoir

  • Le point de départ du délai de recours
  • La limitation du délai de recours
  • La suspension du délai de validité de l’autorisation
  • La restriction de l’intérêt à agir des associations
  • La possibilité nouvelle d’annulation partielle de l’autorisation

 

La modification des conditions de l’action civile

  • En démolition
  • En dommages et intérêts

 

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