Autorisations d’urbanisme et de permis de construire

Autorisations d’urbanisme et de permis de construire

Ratings (0)

Autorisations d’urbanisme et de permis de construire

Architecture

Maîtriser les règles relatives aux procédures des autorisations d’urbanisme et de permis de construire

 

Durée

14H

Horaires

9h-12h30 | 14h-17h30 – effectif maximum de 6 stagiaires.

Public

Architectes, Urbanistes, Ingénieurs et tout professionnel du bâtiment

Objectif

Objectifs de la réforme : simplification et sécurité juridique
Les textes applicables
Application de la loi dans le temps
Maîtriser les règles relatives aux procédures des autorisations d’urbanisme et de permis de construire

Programme

Voir le Programme
Demande de renseignements

 
Le champs d’application des différents régimes d’autorisation :

  • Le permis de construire
    • Les constructions nouvelles
    • Les travaux sur existants
    • Les changements de destination
    • Le permis de construire valant division
  • La déclaration préalable
  • Les permis de démolir
  • Le Permis d’aménagement

 
L’obtention de l’autorisation d’urbanisme

  • Le dépôt de la demande
    • Les personnes habilitées
    • Le contenu précis des dossiers de demandes
    • Le caractère déclaratif des éléments fournis
  • L’instruction de la demande
    • Le point de départ du délai d’instruction
    • Les délais d’instruction
    • Les modifications et prolongations du délai
    • La vérification du dossier par l’administration
  • La décision
    • Expresse ou tacite ( l’articulation des conditions suspensives avec une décision tacite )
    • L’affichage
    • Le retrait
    • La péremption

 
Contrôle et conformité des travaux :

  • La suppression du certificat de conformité
    • Incidence sur la responsabilité des constructeurs et de l’administration dans la comité des travaux
    • Incidence lors de l’audit d’un bien immobilier
  • La déclaration attestant la fin et la conformité des travaux
  • Les modalités du contrôle
  • Les effets du contrôle

 
Le contentieux lié aux autorisations d’urbanisme :

  • Le recours pour excès de pouvoir
    • Le point de départ du délai de recours
    • La limitation du délai de recours
    • La suspension du délai de validité de l’autorisation
    • La restriction de l’intérêt à agir des associations
    • La possibilité nouvelle d’annulation partielle de l’autorisation
  • La modification des conditions de l’action civile
    • En démolition
    • En dommages et intérêts

 
Tarif : 840€ Net de TVA
 
Je réserve ma formation
 
 
 

Course Reviews


Retrouvez Nous

CEGEF
11 Rue Cambrai
75019 Paris
FRANCE
SIREN : 477 742 753
Hébergement : OVH
N°CNIL : Guq 1021909


Tel : 01 42 01 10 51
E-mail : assistance.cegef@gmail.com

 

CGV

Mentions Légales

Réglement intérieur

Nos Partenaires

 
bureau veritas

certiport
datadock

Certifié pour les actions de formation et les bilans de compétences
Certifié pour :
- les actions de formation
- les bilans de compétences
Top