Objectifs

• Être capable de comprendre les objectifs de la réforme
• Être capable d’appliquer la loi dans le temps.
• Être capable de maîtriser les règles relatives aux procédures des autorisations d’urbanisme.

Contenu de la formation

Le champs d’application des différents régimes d’autorisation (3h30)

• Le permis de construire
  • Les constructions nouvelles
  • Les travaux sur existants
  • Les changements de destination
  • Le permis de construire valant division
• La déclaration préalable
• Les permis de démolir
• Le Permis d’aménagement

L’obtention de l’autorisation d’urbanisme (3h30)

• Le dépôt de la demande
  • Les personnes habilitées
  • Le contenu précis des dossiers de demandes
  • Le caractère déclaratif des éléments fournis
• L’instruction de la demande
  • Le point de départ du délai d’instruction
  • Les délais d’instruction
  • Les modifications et prolongations du délai
  • La vérification du dossier par l’administration
• La décision
  • Expresse ou tacite ( l’articulation des conditions suspensives avec une décision tacite )
  • L’affichage
  • Le retrait
  • La péremption

Contrôle et conformité des travaux (3h30)

• La suppression du certificat de conformité
  • Incidence sur la responsabilité des constructeurs et de l’administration dans la comité des travaux
  • Incidence lors de l’audit d’un bien immobilier
• La déclaration attestant la fin et la conformité des travaux
• Les modalités du contrôle
• Les effets du contrôle

Le contentieux lié aux autorisations d’urbanisme (3h30)

• Le recours pour excès de pouvoir
  • Le point de départ du délai de recours
  • La limitation du délai de recours
  • La suspension du délai de validité de l’autorisation
  • La restriction de l’intérêt à agir des associations
  • La possibilité nouvelle d’annulation partielle de l’autorisation
• La modification des conditions de l’action civile
  • En démolition
  • En dommages et intérêts

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La consultation des modules vidéo seront illimités sur une durée de 30 jours après validation

Accessibilités aux personnes en situation d’handicap :

Les personnes en situation d’handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à
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